CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Domaine d'application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Le « Consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le « Vendeur » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre vendeur ».

 

2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec yfood Labs GmbH.

Le placement des produits dans notre boutique en ligne constitue de notre part une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat pour ces articles. Vous pouvez placer sans engagement les produits dans votre panier et modifier vos informations à tout moment avant de soumettre votre commande ferme, ce en utilisant les moyens de correction prévus à cet effet et expliqués durant le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de commande, indiquant votre acceptation de notre offre concernant les marchandises contenues dans votre panier. Une fois votre commande envoyée, vous recevez immédiatement une confirmation par e-mail

 

3. Langues contractuelles et enregistrement des termes du contrat

La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français, l’allemand, l’anglais, le néerlandais, le polonais.

Nous enregistrons les termes du contrat et vous transmettons par e-mail vos informations de commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter les termes du contrat sur votre compte client.

 

4. Conditions de livraison

Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix des produits indiqués. Le cas échéant vous trouverez de plus amples informations sur les éventuels frais d’expédition dans les offres en question.

Toutes nos commandes se font en livraison. Vous n’avez pas la possibilité de procéder vous-même directement à un enlèvement de votre commande dans nos locaux.

 

5. Paiement

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique en ligne :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.

PayPal, PayPal Express
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez être enregistré auprès de Paypal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement. L’opération de paiement est réalisée par PayPal après que vous ayez validé votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Apple Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, Etats-Unis ("Apple") vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès d'Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Google Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irelande ("Google"), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Amazon Pay
Afin de pouvoir régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxemburg ("Amazon"), vous devez être enregistré auprès d'Amazon, vous authentifier avec vos données d’accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée dans un délai d'un jour bancaire ouvrable après que vous ayez passé commande. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.

Bancontact
La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.​​​​​​​

Bancontact
La validité du paiement sera confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le(s) Produit(s) commandé(s) restent l’entière propriété du Vendeur tant que le paiement n’a pas été réceptionné.

 

6. Réserve de propriété

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

 

7. Dommages intervenus pendant le transport

Dans l’hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans attendre. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.

 

8. Garanties

Le droit en matière de garanties légales s’applique.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie légale de conformité, nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d’occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurait payé un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Vous trouverez dans notre boutique en ligne une fiche d’informations spécifique pour chaque produit ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Service client : Notre service client est joignable pour toutes questions et réclamations les jours ouvrables de 9h00 à 18h00 au numéro de téléphone +33 (0)1 76 54 7394 ainsi qu’à l’adresse e-mail fr@yfood.eu.

 

9. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Critères de qualité Trusted Shops (https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_fr.pdf)

 

10. Règlement des litiges

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l’utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges accessible à cette adresse.

En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre Européen des Consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
+49.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu